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commission des lois |
Proposition de loi Lutter contre le proxénétisme en ligne (1ère lecture) (n° 133 ) |
N° COM-7 2 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN et M. ROIRON INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Remplacer les mots :
services sexuels virtuels personnalisés
par les mots :
services sexuels personnalisés à distance
Objet
Par cet amendement, nous proposons de remplacer l’expression « services sexuels virtuels » par « services sexuels à distance ». Les actes sexuels réalisés derrière un écran ne sont pas virtuels : ils sont réels, effectués par une personne elle aussi réelle.
Il ne s’agit pas d’une simple nuance de vocabulaire. Qualifier ces actes de virtuels contribue à la minimisation de cette forme d’exploitation sexuelle, qui entraîne chez les victimes des conséquences psychotraumatiques similaires à celles que connaissent les victimes de prostitution et d’autres formes de violences sexuelles. Il s’agit d’actes sexuels non désirés, que la personne effectue souvent sous la contrainte - que cette contrainte soit exercée par un proxénète ou qu’elle soit uniquement de nature économique - afin de satisfaire la demande d’une autre personne.