AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l’article 3 qui constitue une attaque dirigée contre la loi SRU avec un détricotage en faveur des communes récalcitrantes.

Il vient modifier de manière conséquente les équilibres de la loi SRU en autorisant les communes réfractaires au logement social à en produire moins que d’autres à travers un affaiblissement du régime de sanctions et des pénalités.

La loi SRU, a permis d’accroître le nombre de logements sociaux sur le territoire national tout en rééquilibrant de manière géographique le parc locatif social. Bien que l’efficacité de la loi SRU ne soit plus remise en question, des centaines de communes sont toujours réticentes à l’appliquer. En effet, les résultats du bilan triennal 2020-2022 sont particulièrement mauvais puisque, sur 1 031 communes soumises à la loi, 659 n’ont pas atteint leurs objectifs, soit 64 % des communes, alors qu’elles n’étaient que 47 % dans ce cas trois ans plus tôt. Supprimer la commission nationale SRU pilotée par des élus locaux apparaît donc dans ce contexte comme un non-sens au vu du retard de production.

En permettant la prise en compte du logement locatif intermédiaire (LLI) dans les quotas de loi SRU pour les communes qui s’engagent dans une trajectoire de rattrapage, l’article 3 constitue un affaiblissement inacceptable de la loi SRU qui ne permet pas de répondre à la crise du logement qui touche plus durement les familles modestes. Pour rappel, seulement 3% des demandeurs seraient éligibles au LLI.

De ce fait, l’intégration d’un tel produit aux logements valorisés dans le cadre de la loi SRU paraît inopportun compte-tenu du retard national dans l’application de la loi et du niveau inédit de demandeurs. C’est pourquoi, il est demandé la suppression de cet article qui ne conforte en rien, l’habitat, l’offre de logements ou la construction.