AMENDEMENT

Après l’alinéa 26

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

5° bis L’article L. 433-2 est ainsi modifié :

a) à la première phrase du dernier alinéa :

- la deuxième occurrence du mot : « des » est remplacée par le mot : « plusieurs » ;

- les mots : « personne privée » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus » ;

- le pourcentage: « 30 % » est remplacé par le ta pourcentage ux : « 50 % » ;

b) à la troisième phrase du dernier alinéa, les mots : « soumise à l'autorisation du représentant de l'État dans le département du lieu de l'opération et » sont supprimés ;

c) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un organisme d'habitations à loyer modéré peut également, en application des articles L. 262-1 à L. 262-11, vendre des logements à une personne privée, dès lors que ces logements font partie d’un programme de rénovation concernant majoritairement des logements sociaux, dans la limite de 30 % de ce programme. Cette vente est subordonnée au respect, par l'organisme d'habitations à loyer modéré, de critères prenant notamment en compte la production et la rénovation de logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 445-1 du présent code. L'organisme d'habitations à loyer modéré met en place une comptabilité permettant de distinguer les opérations relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 et celles qui n'en relèvent pas. »

Cet amendement vise à reprendre des apports déjà adoptés par la commission des affaires économiques ou par le Sénat, que ce soit dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables ou de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.

Il vise à supprimer l’autorisation préfectorale pour recourir à la « Vefa-inversée » afin de faciliter la mise en œuvre de ces opérations qui peuvent contribuer aux objectifs de mixité sociale et contenir les coûts de revient des logements produits.

Il vise à supprimer la possibilité offerte aux organismes HLM de vendre à des particuliers, comme des promoteurs privés, les logements produits. Telle n'est pas leur vocation : les bailleurs sociaux ne doivent pas devenir de banals promoteurs privés. Il est donc proposé de ne conserver que la possibilité de vente en bloc.

L’amendement entend également porter le taux de logements privés cessibles de 30 à 50 %.

Enfin, cet amendement introduit la possibilité pour les bailleurs sociaux de vendre des logements dans le cadre d’opérations de « vente à rénover (VIR) inversée » : la vente de logements par des organismes d’Hlm à des personnes privées en VIR, selon le même modèle que la « VEFA inversée », permettrait de renforcer la maîtrise d’ouvrage des organismes d’HLM dans les opérations de rénovation et de favoriser la mixité sociale.