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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 171 ) |
N° COM-105 23 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GACQUERRE et NOËL et M. SÉNÉ, rapporteurs ARTICLE 14 |
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Alinéa 30
Remplacer les mots :
au premier alinéa de
par le mot :
à
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle qui restreignant la vente en location-accession dans un délai de cinq ans aux seules ventes entre organismes HLM.