|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 171 ) |
N° COM-108 23 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
Mmes GACQUERRE et NOËL et M. SÉNÉ, rapporteurs ARTICLE 15 |
|||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445-3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il ».
Objet
Par cohérence, cet amendement vise à étendre à la nouvelle politique des loyers (NPL) les mesures de flexibilisation apportées par le présent article. Il est donc proposé de remplacer l’autorisation administrative par une autorisation du conseil d’administration du bailleur pour procéder à une augmentation, limitée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers, du montant maximal des loyers d’un ensemble immobilier, dans le but d’assurer l’équilibre financier d’opérations.