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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 171 ) |
N° COM-109 23 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GACQUERRE et NOËL et M. SÉNÉ, rapporteurs ARTICLE 15 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 442-3 le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».
Objet
La proposition est d’allonger le délai de récupération de la contribution pour le partage des économies de charge en cas de réalisation de travaux d’économies d’énergie par le bailleur, de 15 ans à 25 ans.
Les prêts pour la réhabilitation sont désormais majoritairement d’une durée de 25 ans voire 30 ans.