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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 171 ) |
N° COM-113 23 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GACQUERRE et NOËL et M. SÉNÉ, rapporteurs ARTICLE 19 |
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I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
6° L’article L. 442-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces organismes peuvent également conclure, avec une personne morale de droit public ou privé, une convention mentionnée à l’article 253-1 en vue de la location de logements intermédiaires au sens du même article L. 302-16 aux agents ou salariés de la personne morale. »
Objet
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour un employeur de recourir, via une convention avec un bailleur, à l'usufruit locatif employeur dans le logement intermédiaire pour assurer le logement de ses salariés. C’est un dispositif qui intéresse tout particulièrement les petites entreprises de moins de 50 salariés.
En outre, il procède à une modification de nature rédactionnelle : la modification proposée à l’alinéa 3 est déjà prévue par l’article L. 442-8 qui dispose que les organismes HLM peuvent louer, meublés ou non, des logements intermédiaires à des personnes morales de droit public ou privé qui les sous-louent à leurs agents ou salariés. Les SEM ont également cette faculté.