AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - L’article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , », et après les mots : « services industriels et commerciaux », sont insérés les mots : « et valoriser leur patrimoine immobilier. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier. » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Reprenant une disposition déjà votée par la commission des affaires économiques dans le cadre du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, cet amendement vise à donner aux établissements publics de santé un outil de rationalisation et de gestion de leur patrimoine immobilier, pour leur permettre de développer et de gérer un patrimoine de logements à destination de leurs agents à l’heure où ceux-ci sont particulièrement touchés par l’envolée des prix en zone tendue.