AMENDEMENT

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 313-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-1-1. – Sans préjudice des dispositifs mentionnés au présent chapitre, tout employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié primo-accédant pour l’acquisition ou la construction de sa résidence principale.

« La prise en charge prévue au premier alinéa ne peut pas donner lieu, en cas de rupture du contrat de travail, à restitution par le salarié des sommes déjà versées. »

II. – Au plus tard le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale en contrepartie de la prise en charge par les employeurs des intérêts des crédits immobiliers contractés par les salariés primo-accédant.

Le rapport établit une évaluation chiffrée de l’incidence d’une telle exonération sur le budget de l’État et des administrations de sécurité sociale.

Il identifie également les voies et moyens pour encourager le soutien, par les employeurs, à l’accès au logement de leurs salariés.

Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif le prêt subventionné par l’entreprise, déjà expérimenté avec succès et qui permet à l’entreprise de prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier de ses salariés pour l’acquisition de leur résidence principale.

Ce mécanisme améliore l’apport et la capacité d’emprunt des ménages les plus fragiles et se révèle souvent décisif pour la faisabilité des projets.

Il serait donc légitime d’encourager les employeurs à y recourir, via un dispositif d’exonération de cotisations sociales.

Son incidence budgétaire doit néanmoins être évaluée avant d’envisager son introduction au sein d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport d’évaluation de l’opportunité et des incidences budgétaires d’un tel dispositif. Ce rapport être rendu avant le début de la prochaine période budgétaire.

Cet article est en lien direct avec l’article 19 qui vise à favoriser le soutien des employeurs au logement de leurs salariés.