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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 171 ) |
N° COM-12 18 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JADOT, Mme GUHL et M. SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et moins de 25 % des résidences secondaires » ;
2° Au onzième alinéa du IV, après les mots : « résidences principales », sont insérés les mots : « et secondaires ».
Objet
L’objectif de cet amendement est d’intégrer le quart du nombre des résidences secondaires dans le calcul de l’objectif global. En effet, pour calculer les objectifs, la loi SRU décompte les logements locatifs sociaux parmi les résidences principales.
La hausse du nombre des résidences secondaires et des locations saisonnières dans les zones touristiques et tendues notamment Airbnb a pour conséquence de faire baisser le nombre de résidences principales et, in fine, les objectifs de rattrapage de la production de logements sociaux.
Cet amendement permet également de lutter contre la multiplication des résidences secondaires dans les zones touristiques et tendues, source aujourd’hui de déprise de certaines communes.
Cet amendement présente un lien direct avec la présente proposition de loi notamment son article 3 qui modifie la loi SRU.