AMENDEMENT

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. 

Cet amendement vise à supprimer la réduction du loyer de solidarité (RLS) afin de redonner des marges financières aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux et la rénovation du parc existant.

Le dispositif de la RLS consiste à imposer aux bailleurs l’application aux locataires du parc social – sous condition de ressources – d’une remise sur le loyer acquitté par le locataire, sans toutefois diminuer le montant contractuel du loyer prévu dans le bail (article L. 442-2-1 du CCH).

Cette politique de réduction du loyer de solidarité a pour but de réduire le budget de l’Etat en matière de logement social et d’aides personnelles au logement en ponctionnant les ressources des bailleurs sociaux. L'économie réalisée est en moyenne de 1,3 milliard d’euros par an, (1,1 milliard pour la LFI 2025). 

Dans ces conditions, les bailleurs sociaux ont vu baisser leurs capacités financières pour produire des logements sociaux et rénover le parc existant. 

La situation s’est aggravée avec un taux du livret A durablement élevé et l’inflation des coûts de la construction. La production de logements sociaux est en forte chute depuis plusieurs années.

L’objectif de cet amendement est de supprimer le dispositif de RLS pour permettre aux bailleurs sociaux de remplir leurs objectifs de production et de rénovation thermique de logements sociaux.

Cette solution permet de mieux donner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux et de compenser financièrement la perte de recettes locatives de la RLS plutôt que d’augmenter massivement les loyers pour les nouveaux locataires du parc social. 

Il paraît injuste de demander aux nouveaux entrants dans le parc social, qui ont attendu de nombreuses années pour accéder à un logement social, de financer les objectifs de la politique publique du logement.