AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui revient à conditionner le logement au fait d'avoir un travail. Le droit au logement est un droit à valeur constitutionnelle et inconditionnel. 

En permettant un droit de réservation des ministères ou des entreprises publiques, cet article met en péril le modèle économique du logement social.  Il instaure une priorisation des publics qui ne remplissent pas les critères de priorités sociales ou économiques. 

Par ailleurs, cette mesure n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact or elle pose de graves difficultés en faisant porter le bail sur la personne du couple qui travaille et exclut ainsi une des personnes qui n'a donc pas droit au bail. Elle revient également à opposer salarié et retraité. 

Les auteurs de cet amendement s'opposent également à la délégation du contingent préfectoral à Action Logement opérée par ce même article. En effet, les études de l’Ancols montrent qu’Action Logement ne remplit pas son obligation visant à consacrer 25% de ses attributions annuelles de logements sociaux aux ménages reconnus Dalo et aux publics prioritaires depuis 2009. En 2022, 6% d'attributions annuelles sur le contingent de réservation Action logement ont concerné les ménages reconnus Dalo.

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et la Cour des comptes ont alerté ces dernières années sur les carences d’Action logement dans l’effort de relogement des salariés et demandeurs d’emploi mal logés. Il apparaît donc qu’Action Logement n’est pas en capacité de gérer le contingent préfectoral.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article qui est un véritable recul social et ne permet en rien le développement de l’offre de logements abordables ni de répondre à la crise du logement.