AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Nous faisons face aujourd’hui à une grave pénurie de logements sociaux. Cette pénurie et la tension qu’elle engendre sur le parc social contribuent à la perte d’influence des maires dans l’attribution des logements.

Le cœur du problème, ce sont donc non pas les modalités d’attribution des logements sociaux, mais la production de ces logements, et donc la capacité d’investissement des bailleurs sociaux qui a été affaiblie par la mise en place de la RLS depuis 2018.

Confier la présidence des Caleol aux maires posera nécessairement des problèmes d’organisation, le parc de logements des bailleurs sociaux s'étendant souvent sur plusieurs communes.

Notre politique de logement social doit être le fruit d’un équilibre entre écoute des élus locaux et respect des objectifs de l’État, notamment en matière de mixité sociale et de logement des personnes prioritaires. La mise en place d'un droit de veto aux maires viendrait rompre cet équilibre. Par ailleurs, ce doit de véto exposera les maires dans le cadre des recours pour non-attribution.

La proposition de généraliser la délégation des droits de réservation de l’État à la commune lors de la première mise en location d’un programme neuf semble, quant à elle, plus équilibrée. Elle permet de renforcer l’écoute des maires sans rompre le nécessaire équilibre du système. Mais cette pratique est déjà très répandue sans que le législateur ait besoin d’intervenir.

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain demande la suppression de l'article 4.