AMENDEMENT

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de 6 ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans un objectif de revitalisation d’un territoire rural, sous réserve d’un agrément octroyé par le représentant de l’État dans le département et après avis conforme du maire, les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation sont augmentés par avenant, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° Les logements concernés sont achevés depuis au moins quarante ans à la date de dépôt de la demande et, lorsqu’ils ont été construits, acquis ou améliorés au moyen de prêts aidés, ces derniers ont été intégralement remboursés ;

2° Les logements concernés sont situés dans des territoires faisant l’objet d’un engagement de revitalisation au titre des programmes « Action Cœur de Ville », « Petites Villes de Demain » ou « villages d’Avenir », ou dans un périmètre de site patrimonial remarquable au sens de l’article L. 631-1 du code du patrimoine ;    

3° L’avenant s’inscrit dans un projet global de réhabilitation visant à améliorer la fonctionnalité et l’attractivité résidentielle des logements et permettent un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;

4° Le projet garantit le maintien d’une offre de logements sociaux dont au moins 30 % sont occupés par des ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds applicables à un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration au sens du 3° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts.

Les loyers ou redevances maximaux ayant ainsi fait l’objet d’une augmentation par avenant ne sont applicables qu’aux nouveaux locataires.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le taux maximal d’augmentation par avenant des loyers et redevances, qui tient compte de l’objectif d’amélioration de la fonctionnalité des logements et de leur performance énergétique.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation six mois avant son terme.

Cet amendement reprend le texte de la proposition de loi déposée le 9 juillet 2025 par le groupe Socialiste, écologiste et républicain visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense.

À titre d'exemple, le bailleur social Périgord Habitat fait état de taux de vacance particulièrement importants pour certains biens immobiliers pourtant situés en plein centre-ville de Périgueux. Un immeuble Art Déco des années 1930 de 59 logements familiaux connaît un taux de vacance de 50 % en raison de performances énergétiques très insatisfaisantes et d'une fonctionnalité devenue obsolète.

Les bailleurs sociaux n'ont pas les moyens d'autofinancer une rénovation lourde de ce type d'immeuble. Et, compte tenu de la qualité d'origine du bâti, le dispositif « seconde vie » qui nécessite d'atteindre une performance énergétique classée A ou B est le plus souvent inatteignable, aussi bien du point de vue patrimonial qu'économique.

Cet amendement propose ainsi d'expérimenter, pendant un délai de 6 ans, un dispositif de soutien à la réhabilitation des logements sociaux les plus anciens par une remise à plat des loyers dans le cadre de la signature d'un avenant à la convention APL (aide personnalisée au logement). Ce dispositif est engagé avec l'accord préalable du maire de la commune.

Conscient que ce parc ancien, aux loyers les plus faibles, présente un enjeu social particulier, le périmètre de l'expérimentation proposée est restreint :

1. Un patrimoine ancien : seuls les logements achevés depuis au moins quarante ans et dont les prêts aidés ont été remboursés sont visés, correspondant au parc le plus ancien nécessitant une adaptation aux standards contemporains.

2. Un patrimoine situé dans les centres-villes et centres-bourgs faisant l'objet d'une politique de revitalisation des territoires ruraux et urbains, au titre des programmes Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain ou Villages d'Avenir, ou dans un périmètre de site patrimonial remarquable au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine.

3. Un projet global de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, la fonctionnalité et l'attractivité résidentielle. Concernant la performance énergétique, les travaux devront permettre un gain d'au moins deux classes au titre du DPE : passage de logements dont le diagnostic de performance énergétique est F ou E vers D ou C).

4. Une préservation de l'offre très sociale, avec le maintien d'au moins 30 % de logements équivalents PLAI (Prêt Locatif Aidé Intégration) et conserver ainsi une offre de logements pour des publics prioritaires. 

La signature de l'avenant est de droit si toutes les conditions ci-dessus sont réunies.

La rénovation du parc social ancien est un enjeu majeur pour favoriser le confort des locataires, la transition énergétique et la remobilisation des logements vacants. Notre objectif avec cet amendement est bien de compléter la palette des outils à disposition des communes et bailleurs sociaux, en particulier ceux présents dans les petites et moyennes villes, pour les opérations de réhabilitation qui apporte des améliorations significatives aux conditions de vie des habitants et à la performance énergétique du bâti.