|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 171 ) |
N° COM-34 22 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MONTAUGÉ, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 421-3 du code de la construction et de l’habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, réaliser, pour le compte de tiers, y compris en tant que tiers-financeur, toute opération ou tous travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées. »
Objet
11 % des 18 millions de personnes de plus de 60 sont en perte d’autonomie. Le nombre de seniors en perte d’autonomie atteindra son maximum en 2050, avec 2,8 millions de personnes.
Compte tenu des besoins très importants en matière d’adaptation des logements en raison du vieillissement de la population et des besoins des personnes handicapées, le présent amendement, déposé en lien avec la fédération des OPH, vise à donner la capacité aux OPH de réaliser toute opération ou tous travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées et s’inscrit dans les politiques publiques actuelles qui font du maintien à domicile une priorité.
Cet amendement du groupe SER permet également de donner des outils aux collectivités pour atteindre l'objectif d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.