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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 171 ) |
N° COM-38 22 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUAD, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – L'autorité organisatrice de l'habitat est également consultée préalablement à tout projet de production de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts. » ;
Objet
Les collectivités très engagées dans la politique de l’habitat de leur territoire doivent pouvoir maitriser la programmation de logements bénéficiant d‘aides publiques du fait de leur connaissance fine des marchés locatifs, et disposer ainsi d'une vue d’ensemble des différents types de logements construits sur leur territoire (logements sociaux, logements intermédiaires, logements libres) répondant au mieux au parcours résidentiel des ménages.
Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose que les opérations de logements intermédiaires fassent l'objet d'une consultation préalable des autorités organisatrices de l'habitat (AOH).