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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 171 ) |
N° COM-39 22 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MONTAUGÉ, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les services à caractère social d’intérêt direct pour les locataires ».
Objet
La liste des charges récupérables est fixée pour les logements des organismes d’HLM par le décret n°82-955 du 9 novembre 1982.
L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable. Cette dérogation limitative ne permet pas l’inclusion dans les charges récupérables des services à la personne à caractère social d’intérêt direct pour les locataires.
Cet amendement, déposé en lien avec la fédération des OPH, propose d’élargir la possibilité de déroger à la liste limitative des charges récupérables pour inclure, par accords collectifs locaux, des charges portant sur des services à la personne à caractère social d’intérêt direct pour les locataires.
Cet amendement du groupe SER permet ainsi de donner des outils aux collectivités pour améliorer les services fournis aux habitants et de répondre à de nouveaux besoins.