AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 301-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 301-4-.... - Dans le respect des compétences respectives de l’État, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes de logement social, le maire assure la coordination locale de la politique de l’habitat sur le territoire de sa commune.

« À ce titre, il veille à la cohérence entre les politiques de production de logements, d’attribution, de peuplement, de mobilisation du foncier, d’équipements publics et de services à la population. »

La politique du logement repose aujourd’hui sur une pluralité d’acteurs et d’échelles d’intervention, dont l’articulation manque de lisibilité au niveau local. Si l’État fixe les orientations nationales et si les intercommunalités exercent des compétences structurantes en matière d’habitat, le maire demeure l’acteur de proximité qui assume, au quotidien, les conséquences concrètes des politiques de logement sur son territoire.

En effet, le maire délivre les autorisations d’urbanisme, garantit les emprunts des bailleurs sociaux, accompagne les projets de construction, assure le financement et la gestion des équipements publics induits. Au quotidien, il répond directement aux attentes des habitants en matière de cadre de vie, de mixité sociale et de tranquillité publique.

À ce titre, il porte une responsabilité politique de fait, sans que son rôle de coordination locale ne soit explicitement reconnu par la loi.

Cet amendement vise donc à consacrer, à droit constant, le rôle du maire comme autorité de proximité chargée de la coordination locale de la politique de l’habitat, sans opérer de transfert de compétences ni remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales.

Cette reconnaissance a pour objectif de renforcer la cohérence des politiques de logement au niveau communal, d’améliorer leur acceptabilité locale et de favoriser une mise en œuvre plus équilibrée des dispositifs existants.

En affirmant ce rôle de coordination, il s’agit de replacer le maire au cœur des politiques de l’habitat, dans une logique de responsabilité, de proximité et de cohérence territoriale.