|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 171 ) |
N° COM-40 22 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
M. BOUAD, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département peut également, à titre subsidiaire, être reconnu autorité organisatrice de l'habitat, par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Le département doit disposer d’un plan départemental de l’habitat exécutoire mentionné à l’article L. 302-10, d’un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées exécutoire mentionné à l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles et doit avoir conclu une convention de délégation avec l’État en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
Objet
Dans une logique de décentralisation, et considérant que les EPCI dotés du statut AOH n’assurent pas une couverture complète du territoire, l'amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose que les départements qui sont notamment délégataires des aides à la pierre puissent être reconnus autorité organisatrice de l'habitat à titre subsidiaire.