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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 171 ) |
N° COM-41 22 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUAD, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « pénultième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots « pendant le pénultième exercice » sont remplacés par les mots « durant le dernier exercice ».
Objet
Si certaines communes carencées versent d’importantes pénalités, elles font cependant part d’une volonté réelle de construire du logement social.
Il s'avère que la déduction des dépenses relatives à la création de logements sociaux n’est faite que deux ans après la réalisation effective des dépenses.
Des communes pourtant volontaires peuvent ainsi se trouver en difficulté de financement devant supporter, la même année, à la fois l’opération de logements sociaux et le versement des pénalités SRU.
Ce décalage dans le temps de la déduction des pénalités SRU nuit à l'effet incitatif de réalisation de logements sociaux.
Aussi, lorsque la commune lance un projet de production de logements sociaux il est proposé de réduire ce décalage en permettant d'effectuer la déduction des pénalités dès l'année suivante.
Tel est le sens de l’amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain.