AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MONTAUGÉ, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret en Conseil d’État visé à l’alinéa précédent précise les conditions dans lesquelles l’Union sociale pour l’habitat peut accéder aux données recueillies à l'occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article et effectuer des appariements à des fins d’études et évaluations des politiques de l’habitat social fondées sur des motifs d’intérêt public, à l'exclusion de tout autre usage. Les données individuelles auxquelles il est donné accès ne mentionnent ni nom, ni prénom, ni adresse, ni tout autre élément permettant une identification directe des individus, à l’exception des identifiants des logements locatifs sociaux dans le répertoire prévu à l'article L. 411-10. Les résultats de ces travaux pourront être mis à disposition du public sous une forme rendant impossible l’identification des personnes. »

Objet

L’Union sociale pour l'habitat concourt à la mise en œuvre des politiques publiques de l’habitat dans le cadre de conventions conclues avec l’État ou avec la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), conformément aux dispositions prévues à l’article L.452-1 du code de la construction et de l’habitation.

Elle est ainsi appelée, dans le cadre d’une mission d’intérêt public, à mener des études et analyses sur le logement social et les politiques de l’habitat social, notamment sur l’adéquation entre les logements rendus disponibles à la location et les ménages demandeurs, ainsi que sur les logements loués et les caractéristiques des ménages occupant.

Cet amendement vise à permettre à l’Union sociale pour l’habitat d’accéder, dans un cadre sécurisé, aux données individuelles issues de l’enquête sur l’occupation du parc social (dites « OPS »).

Cet accès est indispensable pour mener à bien les études et évaluation des politiques de l’habitat social.