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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 171 ) |
N° COM-49 22 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUAD, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du V de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots « Par dérogation aux deux premiers alinéas du III, » sont insérés.
Objet
L’obligation de relogement incombe au bailleur démolisseur qui pour respecter le calendrier de démolition/reconstruction doit notamment garantir le rythme de relogement des ménages concernés par l’opération.
Cet amendement, déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, propose de clarifier les termes de l’article L.441-2 (V) du CCH qui prévoit de simplifier les procédures de relogement en précisant bien que l'information de la CALEOL se substitue à la décision d‘attribution.