AMENDEMENT

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1-.... - Dans le cadre des missions mentionnées à l’article L. 321-1, le maire peut saisir l’Agence nationale de l’habitat afin de signaler des situations de vacance durable de logements ou d’immeubles situés sur le territoire de sa commune.

« Cette saisine est prise en compte par l’Agence nationale de l’habitat dans la mise en œuvre de ses actions et dispositifs de lutte contre la vacance et de remise sur le marché des logements, dans des conditions précisées par décret.

« Le maire est informé des suites données à cette saisine. »

La lutte contre la vacance des logements constitue un enjeu majeur de la politique du logement, tant pour répondre aux besoins en logements que pour limiter l’artificialisation des sols en favorisant la mobilisation du bâti existant.

Cette proposition de loi renforce utilement le rôle de l’Agence nationale de l’habitat en intégrant explicitement la lutte contre la vacance parmi ses missions.

Toutefois, l’efficacité de ces dispositifs repose en grande partie sur la connaissance fine du terrain et des situations locales. Le maire est, à ce titre, l’acteur public le mieux placé pour identifier les logements durablement vacants, en apprécier les causes et mobiliser les propriétaires concernés. Il en assume les conséquences en termes de dégradation du bâti, d’atteinte au cadre de vie et de déséquilibres urbains.

 Cet amendement vise à reconnaître explicitement au maire un rôle d’initiative dans la lutte contre la vacance, en lui permettant de saisir l’Agence nationale de l’habitat afin de signaler des situations de vacance durable sur le territoire communal. Cette saisine, qui ne constitue pas une injonction, vise à renforcer la coordination entre l’échelon communal et les dispositifs nationaux existants, pour une meilleure prise en compte des réalités locales.

En associant pleinement le maire à la mise en œuvre des politiques de lutte contre la vacance, cet amendement contribue à améliorer l’efficacité des actions de l’ANAH.