AMENDEMENT

présenté par

M. BOUAD, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l’État dans le département, le contingent est délégué au bailleur afin que les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage soient attribués prioritairement à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. » ;

2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l’État dans le département, le contingent est délégué au bailleur afin que les logements adaptés à ce type de population soient attribués prioritairement à des jeunes de moins de trente ans. »

Objet

Deux dispositions permettent de destiner prioritairement tout ou partie de résidences de logements sociaux à certaines catégories de public :

- l’article 109 de la loi ELAN prévoit de destiner des logements à des jeunes de moins de 30 ans;

- l’article 20 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui permet de les destiner à des personnes âgées ou en perte d’autonomie. Il est souvent fait recours à cette disposition dans le cadre de projets de résidences destinées aux seniors ou de projets d’habitat inclusif monté en logement social.

Ces dispositions permettent de veiller à la cohérence dans le temps entre le projet social ayant présidé à la construction de la résidence et son occupation dans le temps.

Dans ce type d’opérations, le préfet dispose de 30% des logements réservés au titre du contingent préfectoral comme pour l’ensemble des opérations de logement social. Le préfet peut, pour ce qui concerne les logements qui lui sont réservés, s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements à ces publics. Cela reste donc à l’appréciation des services de l’État.

Cet amendement, déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, propose de systématiser la délégation du contingent État au bailleur pour que celui-ci désigne des candidats en adéquation avec le projet social de la résidence.