AMENDEMENT

présenté par

M. BOUAD, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, est inséré l’alinéa suivant :

« Toutefois, lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même organisme d’habitations à loyer modéré, ou à la même société d’économie mixte visée à l’article L. 481-1, demandent à procéder à un échange de logements entre eux alors qu’ils ne remplissent pas les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur peut néanmoins accepter cette demande. Dans ce cas, l’accord écrit du bailleur produit les mêmes effets que ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Objet

L’article 9 de la loi 6 juillet 1989 permet, sous certaines conditions, aux locataires d’un même bailleur de procéder, de droit, à l’échange de leurs logements respectifs. Ce dispositif s’applique aux locataires du parc privé et du parc social.

Cet amendement, déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, propose de créer un dispositif ad hoc pour les OLS afin de faciliter les échanges de logements dans le parc d'un même organisme.

L’échelle territoriale de l’échange serait à définir. Chaque locataire se substitue de plein droit à celui auquel il succède et ne peut être considéré comme un nouvel entrant. Ainsi le passage en commission d’attribution n’est pas prévu, les travaux et diagnostics impactant les budgets des OLS non plus, chaque locataire acceptant le logement en l’état après l’avoir visité. L’échange serait rendu possible à l'ensemble des locataires munis d’un bail, en demande/besoin après accord du bailleur et vérification des conditions d'éligibilité au logement/secteur.

Ce dispositif faciliterait la mobilité interne et favoriserait le lien emploi/travail pour les locataires en demande trop éloignés de leur lieu de travail.

Il compléterait les solutions digitales de bourses d’échange interbailleurs et permettrait de répondre aux enjeux de l’examen triennal des conditions d’occupation des logements.