AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MONTAUGÉ, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’apport par l’organisme d’habitation à loyer modéré peut porter sur la pleine propriété de l’immeuble ou sur des droits réels se rapportant à cet immeuble constitués ou cédés par l’organisme dans le cadre d’un contrat de bail réel solidaire mentionné au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. L’apport de ces droits réels est assimilé à un apport de l’immeuble pour l'application de la présente section ».

II. – Compléter cet article un paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le 3° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’apport peut prendre la forme d’un contrat de bail réel solidaire visé au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation ou d’une cession de droits issus d’un tel contrat. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les alinéas 8 et 9 de l’article 10 ont pour objectif de permettre la combinaison des SCIAPP avec les baux réels solidaires (BRS).

Le présent amendement, déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, propose une rédaction plus précise de la modification à apporter à l’article L. 443-6-2 du CCH : il indique que l’organisme Hlm peut apporter à la SCIAPP la pleine propriété des logements ou bien des droits réels issus d’un contrat de BRS.

Ainsi, un organisme Hlm pourrait :

- S’il est agréé OFS, signer un contrat de BRS avec la SCIAPP (constitution de droits réels au profit de la SCIAPP) en contrepartie de parts sociales de la SCIAPP.

- S’il est opérateur dans le cadre d’un contrat de BRS signé avec un OFS externe, apporter les droits réels issus de ce contrat à la SCIAPP, en contrepartie de parts sociales de la SCIAPP.

Il est également proposé, par mesure de coordination, de modifier l’article 278 sexies du CGI pour confirmer que cet apport de droits réels à la SCIAPP pourra bénéficier du taux réduit de TVA comme le prévoit déjà cet article pour l’apport de la pleine propriété de l’immeuble.