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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 171 ) |
N° COM-54 22 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MONTAUGÉ, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 151-15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les catégories de logements locatifs sociaux définies dans le règlement au titre des objectifs de mixité sociale sont les logements locatifs sociaux et très sociaux visés au IV de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et destinés aux organismes visés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du même code. Sont assimilés aux logements locatifs sociaux, les logements destinés à la location-accession prévue par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l’État dans le département. »
Objet
Dans toutes les opérations immobilières d’un secteur identifié, les servitudes de mixité sociale permettent à une collectivité d’imposer par le règlement, sans contrepartie, la réalisation de programmes avec des catégories de logements identifiées parmi lesquelles un certain pourcentage de logements sociaux.
Concernant la typologie de logements locatifs sociaux, on observe une très grande disparité des règlements, dont certaines rédactions particulièrement larges ouvrent la voie à la mise en œuvre de logements dont le caractère social n’est pas pérenne, au détriment des objectifs de mixité sociale durable souhaitée par la loi « SRU ».
Cet amendement, déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, propose de préciser que les logements locatifs sociaux visés par le PLU au titre des servitudes de mixité sociale sont les logements locatifs sociaux et très sociaux pérennes, financés par les prêts PLS, PLUS et PLAI, et destinés aux organismes Hlm et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, ainsi que les logements relevant du dispositif de location-accession.