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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 171 ) |
N° COM-57 22 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BESSIN-GUÉRIN, MM. CHEVALIER et Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE et MM. Alain MARC et VERZELEN ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigée :
« Dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants, le délai au terme duquel les biens sans maître peuvent être acquis par la commune est réduit à cinq ans. Les communes peuvent, par délibération motivée, acquérir ces biens avant l’expiration de ce délai lorsqu’elles justifient d’un projet de réhabilitation en logement social ou en logement à caractère abordable. »
Objet
La France comprenait, en 2021, plus de trois millions de logements vacants. Le traitement de la vacance en milieu rural constitue donc un des leviers pour accélérer la mise en œuvre de solutions pour traiter cette dévitalisation des centre-bourgs ruraux.
Afin de traiter ces situations de vacances, l’activation de l’acquisition et la réhabilitation de « biens sans maître » constitue un levier intéressant. Un « bien sans maître » est un immeuble sans propriétaire identifié, dont la succession est abandonnée depuis longtemps (30 ans) ou dont les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Les communes peuvent l’acquérir de plein droit, mais la procédure impose des vérifications et formalités lourdes, particulièrement contraignantes pour un maire rural.
Afin de faciliter l’acquisition des « biens sans maître » par les collectivités rurales, il faut combiner une bonne maîtrise des procédures juridiques (CG3P, Code civil), une organisation administrative proactive (repérage, enquêtes, délibérations), et des outils de coopération intercommunale ou partenariale. Cela en fait un levier stratégique de maîtrise foncière pour les centres-bourgs.