AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du quarantième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitat, les mots : « de cinq ans » sont supprimés.

Cet amendement a pour objectif de sécuriser dans le temps le contingent communal d’attribution de logements sociaux. En effet, en contrepartie de leur garantie d’emprunt, les communes disposent d’un contingent de 20% de logements sociaux en flux. Or, l’existence de ce contingent est liée à la garantie d’emprunt, en général 20 ans et s’éteint à la fin de celui-ci.

Prolongeant l’esprit de cette proposition de loi qui tend à replacer le maire au centre de la politique du logement, cet amendement vise donc à leur garantir dans la durée la possibilité de disposer d’un contingent de 20% de logements sociaux. Aussi, il supprime donc la limitation à cinq ans des obligations de réservation à la fin du remboursement de l’emprunt.