AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le Sénat constate une crise du logement dont les conséquences sont régulièrement rappelées. Plus de 4 millions de personnes mal logées, dont 350 000 personnes sans domicile fixe, 5,8 millions de passoires thermiques et 12 millions de personnes fragilisées par cette même crise.

Le logement social constitue une solution majeure à cette crise, en répondant au droit au logement par la mise à disposition de logements accessibles, qui tiennent compte du revenu des ménages. Pourtant, l'effet ciseau se creuse : 100 000 demandes supplémentaires s'enlisent chaque année, avec une offre insuffisante et une demande en hausse. Les 3 millions de demandes en attente seront vraisemblablement atteinte en 2026.

En donnant un droit de véto aux maires sur l'attribution de logements sociaux, les auteurs de ce texte donnent un peu plus de responsabilité dans la gestion d'une pénurie dont les villes ne sont pas toutes responsables. Les demandeurs de logement considéreront ainsi que les élus peuvent s'opposer à une candidature au bénéficie de la leur, alors que les difficultés d'attribution sont d'abord liées au nombre insuffisant de logements disponibles.

Cela ouvre la voie à une présomption de clientélisme problématique, dont les maires risqueraient d'être accusés, alors que des critères objectifs existent et garantissent une impartialité nécessaire au respect du droit au logement de toutes et tous.

En outre, si les primo-attributions de logements neufs peuvent effectivement être un levier pour inciter les villes à construire davantage, elles doivent tenir compte des critères de priorité des demandeurs reconnus DALO.

Les membres du groupe CRCE-K proposent donc de supprimer cet article 4.