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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 171 ) |
N° COM-63 22 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Sénat constate une crise du logement dont les conséquences sont régulièrement rappelées. Plus de 4 millions de personnes mal logées, dont 350 000 personnes sans domicile fixe, 5,8 millions de passoires thermiques et 12 millions de personnes fragilisées par cette même crise.
Le logement social constitue une solution majeure à cette crise, en répondant au droit au logement par la mise à disposition de logements accessibles, qui tiennent compte du revenu des ménages. Pourtant, l'effet ciseau se creuse : 100 000 demandes supplémentaires s'enlisent chaque année, avec une offre insuffisante et une demande en hausse. Les 3 millions de demandes en attente seront vraisemblablement atteinte en 2026.
Les bailleurs sociaux rencontrent des difficultés de financement criantes, liées à la réduction de loyer de solidarité (RLS) et également à l'insuffisance des subventions du FNAP.
La majorité sénatoriale, comme le gouvernement, proposent de laisser les bailleurs sociaux livrés à eux-mêmes, avec des financements qui se baseraient principalement sur la vente à la découpe et la hausse des loyers.
La hausse des loyers systématique ici proposée par l'article 15 aggravera les difficultés déjà rencontrées par les locataires.
Les rénovations de logement sont indispensables mais ne peuvent être financées uniquement par une hausse de la quittance des loyers.
Les membres du groupe CRCE-K proposent donc de supprimer cet article.