AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 173-…. - I. - Les travaux de rénovation énergétique ouvrent droit à la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, aux aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat, aux certificats d’économies d’énergie définis au titre II du livre II du code de l’énergie, lorsqu’ils sont réalisés par une entreprise du bâtiment ne détenant pas le label ou le signe de qualité requis à condition qu’ils fassent l’objet d’un contrôle sur site, pendant ou à l’issue du chantier, par un organisme d’inspection accrédité, donnant lieu à la délivrance d’une attestation de conformité en rénovation énergétique.

« II. - L’entreprise de bâtiment réalisant les travaux de rénovation énergétique mentionnés au I doit être assurée pour les travaux concernés, à jour de ses obligations fiscales et sociales, et ne peut sous-traiter à une autre entreprise les travaux objet du contrôle mentionné au I.

« III. - Un contrôle conforme du chantier réalisé en application du I se substitue aux contrôles pouvant être diligentés dans le cadre des dispositifs d’aide à la rénovation énergétique mentionnés au même I.

« IV. - La réalisation par une même entreprise du bâtiment d’au moins trois chantiers ayant chacun donné lieu à la délivrance d’une attestation de conformité en rénovation énergétique rend éligible ladite entreprise à l’obtention du label ou du signe de qualité conditionnant le versement des aides à la rénovation énergétique mentionnées au I. 

« V. - Les modalités d’application du présent article portant sur le contrôle, l’attestation de conformité et l’accréditation des organismes d’inspection sont définies par décret pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi. »

Objet

Cet amendement travaillé avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment est directement inspiré de la proposition n°9 du rapport de commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. (CAPEB).

Il remplit trois objectifs :

ouvrir les travaux de rénovation énergétique à toutes les entreprises moyennant un contrôle sur site systématique des chantiers effectués par des entreprises ne bénéficiant pas du label reconnu garant de l’environnement (RGE) ;faciliter l’obtention d’un label RGE, en rendant éligible à son obtention toute entreprise ayant réalisée trois chantiers dont la bonne exécution a été attesté par l’un contrôlerenforcer la fiabilité du label RGE, qui n’a pas fait montre de toute son efficacité, via ce nouveau processus d'obtention

Nombre de petites entreprises ne sollicite par le label RGE, faute d'effectuer suffisamment de travaux de rénovation thermiques chaque année. Cet amendement propose donc d'ouvrir les travaux de rénovation subventionnées à toutes les entreprises, moyennant un contrôle sur site inspiré des contrôles réalisés le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) mis en place pour attester de la bonne exécution des travaux d’électrification.

Pour faire face au défi immense que représente la rénovation de dizaines de millions de logement, il est impératif de pouvoir compter sur de très nombreuses entreprises compétentes. C'est l'objet de cet amendement qui vise à faciliter la participation des artisans et des petites entreprises locales aux travaux de rénovation énergétiques via un mécanisme efficace de contrôle et de validation de compétences.