AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SAVIN, Mme PUISSAT, M. MILON, Mmes BORCHIO FONTIMP et BELRHITI, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes DUMONT et PRIMAS, M. BRISSON, Mme JOSENDE et M. SIDO

ARTICLE 3

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas d’absence de suite donnée à la demande d’une commune par l'établissement public de coopération intercommunale d'appartenance, cette commune peut saisir le représentant de l’État dans le département. » ;

Objet

En l'état actuel du droit, les demandes d'exemption à la loi SRU doivent être portées par les intercommunalités d'appartenance des communes. Lorsque l'intercommunalité et la commune sont de sensibilités politiques différentes, cette règle peut malheureusement mener à des situations de blocage où l'intercommunalité refuse de relayer la demande d'exception d'une commune pour lui nuire politiquement. Le présent amendement vise à éviter ce genre de situations, en offrant la possibilité aux communes - en cas de refus de l'intercommunalité de relayer sa demande d'exemption - de s'adresser directement au préfet de région en vue d'obtenir une mise à jour du décret. Cette modification est cohérente avec l'esprit de la présente loi, qui vise à redonner davantage de pouvoir aux maires.

Le présent amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de l'examen en séance publique de la loi 3DS. Il avait malheureusement été supprimé en CMP.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.