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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 171 ) |
N° COM-75 23 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 28
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
c) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute instance, quelle que soit sa dénomination, intervenant dans la préparation, la priorisation ou la sélection de candidatures préalablement à l’examen par la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, associe le maire de la commune d’implantation du logement ou son représentant.
« À défaut, les propositions issues de cette instance ne peuvent être soumises à la commission d’attribution. »
Objet
Dans certaines intercommunalités sont créées des commissions n'ayant aucune base législative, dont l'objet est de présélectionner les dossiers de demandeurs de logement social qui sont soumis aux commissions d'attribution des bailleurs (CALEOL). Le présent amendement vise à ce que la présence d'élus de la commune concernée par ces logements soit bien prévue dans ce type d'instance.