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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 171 ) |
N° COM-80 23 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL, M. SÉNÉ et Mme GACQUERRE, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
de l’observatoire
par les mots :
des observatoires
Objet
Amendement rédactionnel, qui met en cohérence la rédaction avec celle du III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il pourra en outre être pertinent dans certains cas pour les collectivités, de s’appuyer sur les données de différents observatoires de périmètres voisins, notamment lorsque la commune n’est pas elle-même couverte par un observatoire de l’habitat et du foncier.