AMENDEMENT

I. – Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

II. – Alinéa 1

1° Au début, remplacer la référence :

I. –

par la référence :

1°

2° Supprimer les mots :

du code du commerce

3° Après le mot :

dans

insérer les mots :

le périmètre

4° Après les mots :

l’habitation,

insérer les mots :

ou d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme,

5° Remplacer les mots :

nécessitant l’évacuation des lieux lorsque ces travaux ont pour objet la transformation des locaux à usage de bureaux

par les mots :

ayant pour effet d’entraîner la cessation de l'exploitation commerciale des locaux concernés, lorsque ces travaux ont pour objet soit la transformation desdits locaux, lorsqu’ils sont à usage de bureaux ou à usage commercial, en locaux d’habitation, soit la transformation au sein du même immeuble, de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial

III. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 145-28, les mots : « le seul cas prévu » sont remplacés par les mots : « les seuls cas prévus » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 921-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est également de même, dans le périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire ou d’une grande opération d’urbanisme, pour effectuer des travaux visant la transformation de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en locaux d’habitation. »

Le présent amendement précise que les modalités dérogatoires d’éviction des locataires sous le régime du bail commercial à chaque échéance triennale du bail, à savoir dès le versement de l’indemnité provisionnelle précise, que le I de l’article 6 prévoit d’appliquer aux opérations de transformation de bureaux en logements, dans les opérations de revitalisation de territoire, s’applique dès lors que l’exploitation du local devient impossible du fait des travaux menés sur l’immeuble (et non dans les seuls cas où l’éviction du locataire est nécessaire), même si ce dernier n’est pas directement concerné par l’opération de transformation en logements.

Afin que cette modalité dérogatoire d’éviction puisse être pleinement utilisée dans les opérations de requalification des zones commerciales d’entrée de ville, l’amendement étend également l’application de cette disposition aux locaux commerciaux.

Par cohérence avec l’extension, réalisée par un autre amendement présenté par les rapporteurs, des facilités pour la transformation d’immeubles existant en habitation, au-delà du seul champ des opérations de revitalisation de territoire, l’amendement étend enfin les modalités dérogatoires d’éviction des locataires de locaux commerciaux aux périmètres des grandes opérations d’urbanisme.