AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Après le mot :

alinéa

insérer les mots :

du I 

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Après les mots : « destiné à », est inséré le mot : « amplifier, » ;

Après la première occurrence du mot : « logements », sont insérés les mots : « , notamment par la transformation en logements de locaux à usage autre que d’habitation, » ;

III. - Alinéa 4

1° Remplacer la référence :

a)

par la référence :

c)

2° Remplacer le mot :

professionnels

par le signe et le mot :

, professionnels

IV. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , sauf dans le cas où le projet de revitalisation de territoire prévoit à titre principal la requalification ou l’amélioration d’entrées de ville ou de zones commerciales périphériques, ou de quartiers d’affaires ou à prédominance de bureaux en déprise » ;

b) L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un secteur d’intervention comprend une entrée de ville, une zone commerciale périphérique, un quartier d’affaires ou un quartier à prédominance de bureaux, il doit être distinct des secteurs d’intervention comprenant un centre-ville. » ; 

VI. - Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le 7° est complété par les mots : « , notamment en vue de la production de logements » ;

b) Après le 10° sont insérés deux alinéas 11° et 12° ainsi rédigés : 

« 11° Des actions ou opérations visant à requalifier ou à améliorer les entrées de ville ou les zones commerciales périphériques, sans porter atteinte aux commerces de centre-ville, notamment à travers la transformation en logements de locaux à usage autre que d’habitation ;

« 12° Des actions ou opérations visant à requalifier ou à améliorer les quartier d’affaires ou à prédominance de bureaux en déprise, notamment à travers la transformation en logements de locaux à usage autre que d’habitation. »

VII. – Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. –  Après le 2° du II A de l’article 1464 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Le centre-ville de la ville principale du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation figure dans le périmètre des secteurs d’intervention délimité par la convention. »

Cet amendement :

 - inclut dans les objectifs des ORT l’amplification de l’offre de logement (et non plus seulement son amélioration et sa modernisation, et la lutte contre le logement indigne), notamment via des opérations de transformation du bâti existant pour créer du logement ;

 - étend le champ des actions et opérations pouvant être menées dans le cadre des ORT aux requalifications d’entrées de villes, zones commerciales périphériques et quartiers de bureaux en déprise et permet qu’une ORT concerne uniquement de tels secteurs, sans inclusion obligatoire d’un centre-ville dans le cadre de la même opération, tout en précisant que les secteurs d’intervention respectifs doivent dans ce cas être distincts ;

 - explicite le fait que les actions ou opération menées dans ces nouveaux secteurs pourront notamment concerner la transformation du bâti existant en vue de créer du logement.