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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 171 ) |
N° COM-86 23 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL, M. SÉNÉ et Mme GACQUERRE, rapporteurs ARTICLE 7 |
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Alinéas 9 à 12
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
2° Le II de l’article L. 1123-3 est supprimé ;
3° L’article L. 1123-4 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1123-4. - L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens mentionnés à l’article L. 1123-1.
« Cette transmission concerne :
« 1° Les immeubles mentionnés au 1° de l’article L. 1123-1 pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire ;
« 2° Les immeubles mentionnés au 2° du même article L. 1123-1. »
Objet
Amendement rédactionnel, qui vise à transférer dans un article autonome les dispositions relatives à la transmission d’informations par l’administration fiscale, dès lors que cette transmission d’information ne concerne plus exclusivement les biens sans maître acquis selon la procédure mentionnée à l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, mais également ceux mentionnés au 1° de l’article L. 1123-1.