AMENDEMENT

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

au III de l’article L. 302-8-1

par les mots :

au VIII bis de l’article L. 302-8

II. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° … Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis. – Par dérogation au VII, dans les communes dont le taux de logement social au 1^er janvier de l’année précédant la période triennale est supérieur à 12,5 %, si le taux applicable est celui mentionné au I ou au deuxième alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code, ou à 10 % si le taux applicable est celui mentionné au premier ou au troisième alinéa du même II, une fraction de l’objectif mentionné au I du présent article, qui ne peut excéder 25 %, peut être atteinte par la réalisation de logements locatifs intermédiaires dont la livraison répond aux conditions fixées par l’article 279-0 bis A du code général des impôts. »

III. – Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Cet article vise à supprimer la condition d’avoir conclu un contrat de mixité sociale (CMS) pour bénéficier de la possibilité de rattraper une fraction des objectifs sous la forme de logements locatifs intermédiaires, conformément aux orientations adoptées par la commission dans le cadre du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables en 2024.

Cet article procède également à un déplacement légistique de la disposition afin de l’imputer à l’article du code de la construction et de l’habitation régissant les objectifs de réalisations de logements locatifs sociaux par période triennale et non à l’article régissant les CMS. Par coordination, la référence de l’article est modifiée.