|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 171 ) |
N° COM-91 23 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
Mme NOËL, M. SÉNÉ et Mme GACQUERRE, rapporteurs ARTICLE 3 |
|||
Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est supprimé ;
2° Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 211-1 sont supprimées ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 211-4 est supprimé ;
4° Le troisième alinéa de l’article L. 213-2 est supprimé ;
5° Le sixième alinéa de l’article L. 324-1 est supprimé.
III. – L’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est abrogé.
IV. – Le II de l’article 98 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est abrogé.
Objet
Amendement de coordination juridique.