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commission des lois |
Proposition de loi Recouvrement des créances commerciales incontestées (1ère lecture) (n° 187 ) |
N° COM-2 19 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 126-2. – Le commissaire de justice signifie au débiteur, dans un délai d’un mois, un commandement de payer la créance, contenant, à peine de nullité :
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
de la sommation
par les mots :
du commandement
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
La sommation
par les mots :
Le commandement
IV. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice.
Objet
Amendement rédactionnel.