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commission des lois |
Proposition de loi Recouvrement des créances commerciales incontestées (1ère lecture) (n° 187 ) |
N° COM-4 19 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 14
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur.
Objet
Afin de tenir compte de la nécessité pour les juges consulaires de disposer des premiers signaux de difficultés des entreprises, parmi lesquelles les difficultés de paiement, le présent amendement prévoit qu'une copie certifiée conforme du procès-verbal exécutoire soit transmise au président du tribunal de commerce, afin d’assurer une détection précoce et un suivi précis des entreprises accumulant les impayés tels que prévus à l'article L. 611-2 du code du commerce.