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commission des lois |
Proposition de loi Recouvrement des créances commerciales incontestées (1ère lecture) (n° 187 ) |
N° COM-7 19 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l’article L. 126-3 du code des procédures civiles d’exécution lorsqu’il a force exécutoire. »
Objet
Amendement de coordination