AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;

2° Le premier alinéa est complété par les mots : « à l’exclusion des créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants ».  

Le présent amendement précise l'articulation entre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution et celle créée par l'article 1er. Il est ainsi prévu d'exclure les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants de la procédure pour les petites créances instaurée en 2015, la procédure créée par la présente proposition de loi n'étant pas limitée au regard du montant de la créance à recouvrer.