Après l'alinéa 1

Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés :

…. – Au même VI, après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte ».

... – L'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes ».

2° Au deuxième alinéa, après le mot « communes », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes ».

Cet amendement, travaillé avec l'auteure de la proposition de loi, remédie à l'absence de compensation financière directe pour les intercommunalités et les syndicats mixtes qui exercent les compétences du service public de la petite enfance.

En effet, en l'état du droit actuel, les intercommunalités dont les statuts prévoient, avec l'accord de leurs communes, l'exercice des quatre compétences du service public de la petite enfance, doivent réviser les attributions de compensation. Cet exercice, contraignant, nécessite d'être entièrement renouvelé dès lors que la compensation perçue par les communes évolue. Les intercommunalités ne bénéficient donc que d'un financement indirect.

Or, les intercommunalités constituent un échelon stratégique pour l'exercice du service public de la petite enfance. Elles assurent tant la création que la gestion des établissements de petite enfance, le portage de la convention territoriale globale et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Cet échelon permet en outre une mutualisation de moyens pour des communes qui ne disposent pas seules des moyens nécessaires afin de mettre en œuvre un service public de la petite enfance conforme aux besoins des usagers. 

Selon une enquête de la direction générale de la cohésion sociale, près de 64% des communes de moins de 3 500 habitants ont procédé au transfert à une intercommunalité ou à un syndicat d'au moins une compétence du service public de la petite enfance. 

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’une compensation financière dans les mêmes conditions lorsqu’elles exercent l’ensemble de ces compétences à titre facultatif, sous réserve d’en avoir transféré la mise en œuvre à un établissement public de coopération intercommunale »

La présente proposition de loi, via son article unique, se propose d’accompagner financièrement les communes de moins de 3500 habitants qui exerceraient les quatre compétences en tant qu’autorité organisatrice du service public de la petite enfance (SPPE) mises en place par la loi "Plein emploi" du 18 décembre 2023.

Notre amendement se propose de conditionner cet accompagnement financier aux seules communes de moins de 3500 habitants qui auront transféré ces compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

L’effectivité du SPPE implique souvent, et de façon croissante, les EPCI à fiscalité propre, auxquels de nombreuses communes ont déjà transféré tout ou partie des compétences correspondantes.

Pour les plus petites communes, un questionnaire a montré que près de deux tiers répondantes auraient déjà transféré ces compétences à l’intercommunalité.

Toutefois, le dispositif de compensation financière prévu par la loi "Plein emploi" ne tire pas pleinement les conséquences de ces transferts : il ne reconnaît, pour l’accompagnement financier, que les seules communes (qui doivent ensuite rétrocéder la somme perçue à l’EPCI), et uniquement celles dépassant 3500 habitants, créant ainsi un effet de seuil.

Il existe pourtant plusieurs centaines d’intercommunalités ne comprenant aucune commune de plus de 3 500 habitants, lesquelles ne bénéficient donc d'aucun accompagnement financier, alors même que les quatre compétences du SPPE leur ont été transférées et que, prises dans leur ensemble, elles dépassent ce seuil.

C’est pour ces situations qu’il s’agit de légiférer par cette PPL, que nous approuvons.

En revanche, le présent amendement vise à amender la proposition de loi en conditionnant l’extension de l’accompagnement financier aux communes de moins de 3500 habitants si et seulement si leurs quatre compétences ont été transférées à un EPCI, afin d’en faire un véritable outil d’aménagement du territoire et d’équilibrer l’offre à programmer sur une échelle pertinente, efficace et efficiente.

En effet, les petites communes, malgré un accompagnement financier qui reste loin d’une compensation à l’euro - le SPPE étant créé et non transféré par l’Etat - ne disposeront ni des moyens suffisants, ni de l’ingénierie nécessaire pour mettre en œuvre ces compétences.

Le transfert de ces compétences permettra aux EPCI de bénéficier, via le transfert financier des communes de moins de 3500 habitants, des ressources humaines nécessaires à l’exercice des missions, à l'instar d’autres politiques publiques qu’ils assument déjà.

Le SPPE gagnerait ainsi à être organisé via les intercommunalités. L’État devrait envoyer un signal en ce sens, dans la perspective d’un aménagement raisonné du territoire, en incitant les petites communes à transférer leurs compétences aux EPCI et en les accompagnant financièrement, comme les autres communes.

Tel est l’objet du présent amendement.

Par ailleurs, il conviendra dans un autre texte - ou dans celui-ci si le périmètre le permet - de modifier, dès que possible, la loi "Plein emploi" afin de permettre aux EPCI de percevoir directement les accompagnements financiers versés aux communes lorsque elles leur ont transféré leurs compétences. Il suffirait, à cet effet, de remplacer « communes » dans le texte de loi par les mots « communes et leurs groupements ».

Ainsi, l’État devrait, dans la perspective d’un aménagement raisonné du territoire, inciter les communes à transférer leurs compétences aux EPCI et accompagner financièrement les communes à l’origine de ces transferts, quelle que soit leur taille.

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots « par une commune » sont remplacés par les mots : « par l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant »

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

... - Au troisième alinéa de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, après les mots « Les communes », sont insérés les mots « et leurs groupements. »

Cet amendement vise à étendre la compensation financière du service public de la petite enfance à toutes les communes et intercommunalités qui organisent ce service en inscrivant dans la loi la reconnaissance des intercommunalités comme autorités organisatrices du service public de la petite enfance aux côtés des communes.

Le service public de la petite enfance (SPPE), mis en place par la loi pour le plein emploi, se déploie depuis le 1er janvier 2025. Or, à ce jour, un doute demeure toujours sur le rôle de l’intercommunalité dans ce service public, alors que les intercommunalités interviennent depuis longtemps dans le champ de la petite enfance : "Nos politiques de petite enfance sont en danger, et il est urgent de changer la loi", ont ainsi alerté quelque 180 maires, présidents d’intercommunalités et élus locaux, dans une tribune publiée le 6 juin 2024 dans le journal Le Monde. 

Dans les faits, elles sont donc nombreuses à s’être saisies des compétences définissant le service public de la petite enfance. Plus de 900 intercommunalités sont compétentes, sur tout ou partie de leur périmètre, dit autrement ce sont plus de 27 000 maires qui ont d’ores et déjà décidé de transférer cette compétence à leur intercommunalité.

Cet amendement vise donc à reconnaitre la place des intercommunalités dans la mise en œuvre et le fonctionnement du service public de la petite enfance, en leur permettant de bénéficier des compensations financières du service public de la petite enfance dès lors qu’elles en ont pris la compétence. 

Cette proposition s’inscrit également dans la droite ligne de la simplification et la clarification des compétences engagées par le gouvernement.

Cet amendement a été préparé par Intercommunalités de France.

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots « par une commune » sont remplacés par les mots : « par l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant »

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

... - Au troisième alinéa de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, après les mots « Les communes », sont insérés les mots « et leurs groupements. »

III. – Les conséquences financières résultant pour l’État du I et du II sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à étendre la compensation financière du service public de la petite enfance à toutes les communes et intercommunalités qui organisent ce service en inscrivant dans la loi la reconnaissance des intercommunalités comme autorités organisatrices du service public de la petite enfance aux côtés des communes.

Le service public de la petite enfance (SPPE), mis en place par la loi pour le plein emploi, se déploie depuis le 1er janvier 2025. Or, à ce jour, un doute demeure toujours sur le rôle de l’intercommunalité dans ce service public, alors que les intercommunalités interviennent depuis longtemps dans le champ de la petite enfance : "Nos politiques de petite enfance sont en danger, et il est urgent de changer la loi", ont ainsi alerté quelque 180 maires, présidents d’intercommunalités et élus locaux, dans une tribune publiée le 6 juin 2024 dans le journal Le Monde. 

Dans les faits, elles sont donc nombreuses à s’être saisies des compétences définissant le service public de la petite enfance. Plus de 900 intercommunalités sont compétentes, sur tout ou partie de leur périmètre, dit autrement ce sont plus de 27 000 maires qui ont d’ores et déjà décidé de transférer cette compétence à leur intercommunalité.

Cet amendement vise donc à reconnaitre la place des intercommunalités dans la mise en œuvre et le fonctionnement du service public de la petite enfance, en leur permettant de bénéficier des compensations financières du service public de la petite enfance dès lors qu’elles en ont pris la compétence. 

Cette proposition s’inscrit également dans la droite ligne de la simplification et la clarification des compétences engagées par le gouvernement.

Cet amendement a été préparé par Intercommunalités de France.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa de l’article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le mot : « obligatoires » est supprimé.

Coordination légistique.

Après l'alinéa 1 :

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de disposer du temps nécessaire pour la mise en œuvre des dispositions de la présente proposition de loi. 

En effet, la création d'une compensation financière pour l'exercice de compétences facultatives nécessite de vérifier auprès des communes si les compétences sont effectivement réalisées.

De surcroît, la mise à jour des dispositifs de compensation financière nécessite du temps afin de garantir un accompagnement optimal pour les communes de moins de 3500 habitats.