|
commission de la culture |
Proposition de loi Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA (1ère lecture) (n° 220 ) |
N° COM-1 24 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Laure DARCOS, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
|||||
Alinéa 2
Après le mot :
contraire,
insérer les mots :
dans toute contestation en matière civile,
Objet
Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de présomption proposé s'applique aux procédures civiles.