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commission de la culture |
Proposition de loi Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA (1ère lecture) (n° 220 ) |
N° COM-7 27 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. - L'article L. 331-4-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.
Objet
Cet amendement vise à rendre le mécanisme de présomption applicable aux instances en cours et pas seulement à celles à venir.