Alinéa 2

Après le mot : 

contraire,

insérer les mots :

dans toute contestation en matière civile,

Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de présomption proposé s'applique aux procédures civiles. 

Alinéa 2

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à :

indiquer que l'objet protégé par un droit d'auteur est qualifié d’œuvre ;remplacer les termes "exploité" et "exploitation" par les termes "utilisé" et "utilisation", dans la mesure où la notion d'exploitation renvoie à celle de reproduction, dont la définition relève de la compétence du seul législateur européen ;mentionner explicitement que le mécanisme de présomption est imputable tant au fournisseur du modèle qu'au fournisseur du système d'IA, permettant ainsi de couvrir l'ensemble des acteurs de la chaîne de développement et de déploiement des IA. 

L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

II. - Le 1° de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :

"1° Les livres I^er à III, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 et L. 133-4, dans leur rédaction résultant de la loi n° 202X-XXXX du XX relative à XXX."

Cet amendement vise à introduire une disposition spécifique afin de rendre la proposition de loi applicable à Wallis-et-Futuna. 

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

III. - L'article L. 331-4-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée. 

Cet amendement vise à rendre le mécanisme de présomption applicable aux instances en cours et pas seulement à celles à venir. 

Rédiger ainsi le titre :

Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de tenir compte du remplacement de la notion d'exploitation par celle d'utilisation.