AMENDEMENT

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, une évaluation du dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Cette évaluation dresse un bilan des activités de collecte et de contrôle réalisées par le dépositaire central Euroclear France, mesure l’opportunité de réviser le protocole d’accord entre ce dernier et l’administration fiscale, et détermine les pistes d’amélioration du mode de collecte de la taxe sur les transactions financières.

Le présent amendement prévoit une évaluation du dispositif de collecte de la taxe sur les transactions financières (TTF). Depuis l’instauration de la TTF par l’article 5 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, la gestion de celle-ci repose sur une perception effectuée par Euroclear France, unique dépositaire central agréé en France par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Les relations entre Euroclear France et l'administration fiscale sont régies par un protocole conclu le 7 septembre 2012. Aux termes de ce protocole, la direction générale des finances publiques (DGFiP) supervise et contrôle la collecte de la TTF. Elle reçoit d’Euroclear une synthèse des déclarations des redevables et les résultats de contrôles visant à détecter d'éventuelles incohérences dans les déclarations des assujettis.

La Cour des comptes a formulé certaines réserves à l’égard de cette procédure dans un référé du 5 juillet 2017. Estimant que la gestion de la taxe, et plus particulièrement son contrôle, devait être améliorée, la Cour a formulé une recommandation visant à actualiser le protocole du 7 septembre 2012. Par ailleurs, plusieurs initiatives parlementaires visant à transférer la mission de recouvrement de la TTF à la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont été formulées afin de renforcer la transparence et l'efficacité des mécanismes de contrôle. Le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblé nationale a toutefois souligné, dans un rapport de mardi 30 septembre 2025 sur l’application des mesures fiscales, l’existence d’éventuels obstacles techniques ou opérationnels à la mise en place d’un recouvrement direct par la DGFiP plutôt que par Euroclear. Toutefois, il a jugé souhaitable que le Gouvernement remette au Parlement une évaluation quant à l’efficience d’Euroclear dans la collecte de la TTF et détaillant le coût potentiel du « chantier » que représenterait le passage à un recouvrement direct par l’administration.

C’est le sens du présent amendement, qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 décembre 2026, une évaluation permettant de dresser un bilan des activités de collecte et de contrôle réalisées par le dépositaire central Euroclear France, de mesurer l’opportunité de réviser le protocole régissant les relations entre Euroclear France et l’administration fiscale, et de déterminer les pistes d’amélioration du mode de recouvrement de la taxe sur les transactions financières.