AMENDEMENT

À la première phrase de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales, les références « L. 12 et L. 13 » sont remplacées par les références « L. 12, L. 13 et L. 14 A ».

L'auteur de l'amendement demande depuis longtemps un meilleur contrôle du secteur associatif ,notamment quand il délivre des reçus fiscaux .

Les dispositions du présent amendement pourraient être utiles pour ledit contrôle .

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a renforcé la procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux, prévue par l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales, en l’étendant au contrôle du respect par l’organisme de l’ensemble des conditions légales d’application du régime fiscal du mécénat.

Toutefois, dans le cadre d’un tel contrôle, le vérificateur ne peut pas prendre copie de documents comme il peut le faire, en application de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales, dans le cadre d’une vérification de comptabilité.

Afin de mettre en cohérence les différentes procédures de contrôle sur place, il est proposé d’étendre le droit à la prise de copie de documents à la procédure de contrôle à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales.